Article 1er – Application des conditions générales
Les présentes conditions générales régissent les droits et les obligations des parties (client, société partenaire, prestataire) dans le cadre des contrats et des services prestés par la SNC « Delegate Your Services », plus précisément dans le cadre des activités de MonHabitation.be et ci-après dénommée « le prestataire ».
Aucune clause du client ou d’un partenaire ne peut avoir pour effet de mettre à mal les présentes conditions générales, sauf acceptation écrite et expresse du prestataire.
Article 2 – Acceptation des conditions générales
Les parties reconnaissent avoir pris connaissances des conditions générales de vente. Elles acceptent chacune des dispositions énoncées et s’engagent à les respecter. Elles reconnaissent que tout manquement à l’une de ces dispositions pourra être considéré comme une faute contractuelle, et l’auteur de cette faute devra en répondre.
Article 3 – Objet
Le prestataire agit comme intermédiaire afin de mettre en relation à la fois des prospects qui cherchent à obtenir des devis pour d’éventuels travaux et des professionnels de la construction qui pourraient être intéressés par la réalisation desdits travaux. Dès réception de la demande du prospect, le prestataire contacte les entreprises partenaires et leur demande de remettre un devis s’ils souhaitent réaliser les travaux projetés par le prospect. L’entreprise partenaire est libre de remettre ou non un devis.
L’objectif du prestataire est que le prospect obtienne plusieurs devis et puisse bénéficier d’un accompagnement gratuit et personnalisé afin de choisir le devis qui lui convient le mieux.
Le prestataire n’offre aucune exclusivité.
Article 4 – Accès au site web
Le prospect pourra accéder librement au site internet sans qu’aucun paiement ne lui soit réclamé. Il pourra naviguer librement dans les différentes hématiques de travaux proposés et pourra introduire une demande de devis directement en ligne.
Le prestataire prendra ensuite contact avec le prospect en vue de l’accompagner gratuitement à faire le meilleur choix.
Article 5 – Responsabilités du prestataire
5.1 Le prestataire s’engage à effectuer les prestations qui lui incombent, telles que décrites dans les présentes conditions.
5.2 Le prestataire s’engage à fournir une prestation avec diligence et professionnalisme en assumant une obligation de moyen et aucunement de résultat. En d’autres termes, son obligation est de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre l’objectif convenu, mais il n’est pas responsable des résultats finaux. Il ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage ou manquement qui surviendrait en raison d’une action ou inaction de la part du professionnel de la construction ou du prospect.
5.3 Le prestataire intervient en tant qu’intermédiaire en vue de mettre en relation des entreprises partenaires et des prospects. Le prestataire n’intervient en aucune manière dans les éventuelles relations qui seraient nouées entre le prospect et un professionnel de la construction (entreprise partenaire) ; ce que le prospect et l’entreprise partenaire acceptent.
5.4 Chaque professionnel de la construction reconnaît connaitre ses droits et ses obligations dans ce domaine et est lié par ses propres conditions contractuelles au prospect qui souhaite s’engager contractuellement.
5.5 Le rôle du prestataire ne va pas au-delà de la mise en relation entre les parties et de l’accompagnement gratuit et personnalisé qu’il fournit au prospect.
5.6 Les photographies reproduites sur le site ne sont que des illustrations indicatives. Le prestataire ne pourra être tenu responsable si les informations proposées sur ce site sont inexactes, incomplètes ou caduques. Le prestataire se réserve le droit d’ajouter de nouveaux services, de supprimer tout ou partie des services présentés sur le site ou de changer leur présentation.
5.7 Tout téléchargement de contenu à partir du site s’effectue toujours aux risques de l’utilisateur du site. Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable d’éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu’une perte de données ou un endommagement du système informatique, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de l’utilisateur du site.
Article 6 – Responsabilités du prospect
Le prospect s’engage à encoder des coordonnées correctes afin que le prestataire puisse le contacter et puisse partager lesdites coordonnées avec les entreprises partenaires.
Article 7 – Responsabilités de l’entreprise partenaire
7.1 L’entreprise partenaire s’engage à se comporter de manière professionnelle, polie, intègre et honnête à l’égard de chaque prospect.
7.2 L’entreprise partenaire a conscience et accepte que chaque prospect ne donne pas nécessairement suite au devis soumis, et ce pour quelconque motif que ce soit. Le prospect n’est pas tenu justifier son refus ou le non suivi du devis.
7.3 L’entreprise partenaire s’engage à ce que le descriptif du devis adressé soit autant conforme que possible à la demande du prospect.
7.4 L’entreprise partenaire qui noue une relation avec un prospect, désormais dénommé « le client », s’engage à porter à la connaissance de ce dernier les conditions générales proprement applicables à leur relation.
7.5 Les parties s’engagent à conclure un contrat entre elles. À défaut, le professionnel de la construction s’engage à porter ses conditions générales à la connaissance du prospect.
Article 8 – Etablissement des devis
8.1 L’entreprise partenaire est libre de remettre ou non un devis à la suite d’une demande d’un prospect. Les prix indiqués par les entreprises sont toujours donnés HTVA et en euros, sauf indication expresse.
8.2 Le prospect étant potentiellement un consommateur à des fins privées, l’entreprise partenaire veillera à mentionner le taux de TVA applicable et le montant de la TVA dans un poste distinct.
Article 9 – Démarches administratives
9.1 Le prestataire n’assume aucune responsabilité et aucune obligation, que ce soit en termes de démarches ou en termes de résultats concernant l’obtention éventuelle des primes, de subventions ou de déductions fiscales liées aux travaux éventuels.
9.2 Le prestataire peut toutefois, à la demande du prospect, l’accompagner dans le processus d’introduction de demandes de primes à la rénovation, sans qu’il ne s’engage de quelconque manière vis-à-vis des résultats finaux.
Article 10 – Délais d’exécution
10.1 Tous délais indiqués sur le site internet, par e-mail, par téléphone ou par quelconque moyen que ce soit, par le prestataire le sont à titre indicatif.
Si ces délais sont dépassés par le prestataire pour des motifs indépendants de sa volonté, aucune indemnisation n’est due au prospect, client ou entreprise partenaire.
10.2 Les prestations seront exécutées les jours ouvrables et pendant les heures prévues par la législation sociale en vigueur.
Article 11 – Réclamation
11.1 Toute réclamation d’un prospect, d’un client ou d’une entreprise partenaire doit être adressée par courrier recommandé au prestataire, dans un délai de 10 jours à dater de la date de survenance du problème.
Article 12 – Confidentialité
12.1 Le prestataire s’engage respecter scrupuleusement la confiance accordée par les prospects et les entreprises partenaires et à assurer ses obligations légales sur la protection de la vie privée.
La transmission des informations personnelles sur le site Internet par la Politique de confidentialité du prestataire.
Article 13 –Propriété intellectuelle et droits d’auteurs
13.1 Le présent site internet ainsi que son contenu sont soumis à la législation relative à la propriété intellectuelle belge et, plus particulièrement, aux droits d’auteurs. Il est destiné à l’usage exclusif de l’utilisateur.
L’utilisateur du site internet n’est en aucun cas autorisé à reproduire, en totalité ou en partie, que ce soit à des fins privées ou professionnelles, quelconque partie du site internet.
En cas de non-respect de cette disposition, le prestataire se réserve le droit de saisir les autorités judiciaires, de réclamer le paiement des droits d’auteur et, le cas échéant, des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Article 14 – Commentaires, retours d’expériences
14.1 Si le client soumet son avis ou envoie des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement (sous l’onglet « commentaires » par exemple), il accorde au prestataire le droit, à tout moment et sans restriction, de modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser dans quelque média que ce soit tous les commentaires transmis par lui-même. Le prestataire n’est pas et ne devra en aucun cas être tenue :
(1) de dédommager qui que ce soit pour tout commentaire fourni ; ou
(2) de répondre aux commentaires.
14.2 À sa seule discrétion, le prestataire peut supprimer le contenu et les comptes contenant du contenu jugé illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui viole la propriété intellectuelle d’une partie ou les présentes conditions.
14.3 Les commentaires postés par les clients ne doivent, en aucun cas, porter atteinte aux droits de tiers, y compris aux droits d’auteur, aux marques de commerce, à la vie privée, à la personnalité ou à tout autre droit personnel ou de propriété intellectuelle.
14.4 Les commentaires ne doivent, en aucun cas, contenir virus informatique ou autre logiciel malveillant susceptible d’affecter d’une quelconque façon le fonctionnement du site Internet.
14.5 Le client ne peut utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un qu’il n’est pas, ou essayer d’induire le prestataire ou un tiers, en erreur quant à l’origine des commentaires.
Le client est entièrement responsable de tous les commentaires qu’il émet et de son exactitude.
14.6 Le prestataire décline toute responsabilité à l’égard des commentaires publiés par un Client ou un tiers.
Article 15 – Force majeure
Le prestataire est libéré de toute obligation contractuelle en cas de force majeure.
Sont contractuellement assimilés à un cas de force majeure et constituent des causes d’extinction ou de suspension des obligations du prestataire, sans aucun recours possible du prospect ou de l’entreprise partenaire : catastrophes naturelles, grève, évènement extérieur de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitant l’exécution des engagements pris par le prestataire, etc.
Article 16 – Nullité
Au cas où une des clauses indiquées dans les présentes conditions deviendrait nulle, non valable, ou non exécutoire, ceci n’entraînera pas la nullité, l’invalidité ou l’inexécutabilité des autres clauses des conditions.
Les parties s’engagent toutefois à convenir d’une nouvelle clause à effet similaire à celle qui serait annulée.
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
À défaut d’un accord amiable que les parties s’engagent à rechercher expressément, tout litige lié à l’interprétation et l’application des présentes Conditions Générales de Ventes sera soumis aux Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.