{"id":3,"date":"2024-02-13T22:18:21","date_gmt":"2024-02-13T21:18:21","guid":{"rendered":"http:\/\/monhabitation.be\/?page_id=3"},"modified":"2024-04-20T13:17:20","modified_gmt":"2024-04-20T11:17:20","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/monhabitation.be\/?page_id=3","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n

1 \u2013 Introduction<\/strong><\/p>\n\n\n\n

MonHabitation.be est attach\u00e9 au respect de la vie priv\u00e9e et accorde une grande importance au caract\u00e8re confidentiel des donn\u00e9es qu\u2019elle traite ainsi qu\u2019\u00e0 la l\u00e9gislation inh\u00e9rente \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Cette politique de confidentialit\u00e9 concerne les traitements de donn\u00e9es personnelles r\u00e9alis\u00e9s par le prestataire dans le cadre de son site web monhabitation.be et de ses activit\u00e9s, de services principalement.<\/p>\n\n\n\n

La pr\u00e9sente politique a pour but de pr\u00e9senter \u00e0 la personne concern\u00e9e les finalit\u00e9s et les fondements qui s\u2019appliquent aux traitements de ses donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n

2 – D\u00e9finitions <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Autorit\u00e9 de contr\u00f4le<\/strong> : Il s\u2019agit de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9e par l\u2019Etat membre en vertu de l\u2019article 51 du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es. En Belgique, il s\u2019agit de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (\u00ab APD \u00bb). <\/p>\n\n\n\n

Prospect\/client<\/strong> : La personne physique ou morale pour laquelle le Responsable du traitement, aussi appel\u00e9 le Prestataire, offre un service ou un bien.<\/p>\n\n\n\n

Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel <\/strong>: Aussi simplement appel\u00e9e \u00ab Donn\u00e9es \u00bb, il s\u2019agit de toute information qui se rapporte \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Personne Concern\u00e9e \u00bb) et plus pr\u00e9cis\u00e9ment au Prospect\/Client.<\/p>\n\n\n\n

Par \u00ab personne physique identifi\u00e9e ou identifiable \u00bb il y a lieu d\u2019entendre la personne physique qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un identifiant, tel qu\u2019un nom, un num\u00e9ro d\u2019identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne, ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques propres \u00e0 son identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale.<\/p>\n\n\n\n

Donn\u00e9es sensibles<\/strong> : Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9 du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es, les donn\u00e9es sensibles sont des cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel prot\u00e9g\u00e9es par ledit R\u00e8glement. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il s\u2019agit de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel li\u00e9es \u00e0 des aspects sensibles tels que l\u2019identit\u00e9 raciale ou l\u2019origine ethnique, les opinions politiques, la religion ou toutes autres croyances, la sant\u00e9 ou tout \u00e9tat pathologique, les ant\u00e9c\u00e9dents criminels, l\u2019appartenance syndicale ou encore l\u2019orientation sexuelle. En principe, le traitement de ces donn\u00e9es est interdit, sauf exception : les donn\u00e9es sensibles peuvent \u00eatre trait\u00e9es avec le consentement de la personne concern\u00e9e. Si la personne concern\u00e9e communique des donn\u00e9es sensibles, elle consent au Traitement de ces donn\u00e9es par le Responsable du traitement.<\/p>\n\n\n\n

Internaute<\/strong> : Il s\u2019agit de la personne physique qui visite le site web et qui utilise certaines fonctionnalit\u00e9s de celui-ci. <\/p>\n\n\n\n

Notification<\/strong> : Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 33 du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es, le Responsable de traitement doit notifier et ainsi informer l\u2019Autorit\u00e9, en cas de Violation de Donn\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

Prospect <\/strong>: Une personne qui pourrait potentiellement devenir un nouveau client et qui encode ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur le site web pour recevoir un devis pour son projet. <\/p>\n\n\n\n

Entreprise partenaire :<\/strong> Il s\u2019agit de la personne physique ou personne morale partenaire qui remet des devis aux prospects suite \u00e0 leur demande. <\/p>\n\n\n\n

Responsable de traitement<\/strong> : La personne physique ou morale, l\u2019autorit\u00e9 publique, le service ou tout autre organisme qui d\u00e9termine les finalit\u00e9s et les moyens du Traitement, dans le cas pr\u00e9sent il s\u2019agit de la soci\u00e9t\u00e9 DYS \u2013 Delegate Your Services SNC inscrite \u00e0 la Banque Carrefour des Entreprises sous le num\u00e9ro 0798.210.723 et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Rue Haut Cornillon 13 \u00e0 4450 Juprelle. <\/p>\n\n\n\n

Sous-traitant<\/strong> : la personne physique ou morale, l\u2019autorit\u00e9 publique, le service ou tout autre organisme qui traite des Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour le compte du Responsable du traitement.<\/p>\n\n\n\n

Traitement<\/strong> : Toute op\u00e9ration ou tout ensemble d\u2019op\u00e9rations effectu\u00e9es ou non \u00e0 l\u2019aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s et appliqu\u00e9es \u00e0 des donn\u00e9es ou des ensembles de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, telles que la collecte, l\u2019enregistrement, l\u2019organisation, la structuration, la conservation, l\u2019adaptation ou la modification, l\u2019extraction, la consultation, l\u2019utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition, le rapprochement ou l\u2019interconnexion, la limitation, l\u2019effacement ou la destruction.<\/p>\n\n\n\n

Violation<\/strong> : Une violation de la s\u00e9curit\u00e9 entra\u00eenant, de mani\u00e8re accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l\u2019alt\u00e9ration, la divulgation non autoris\u00e9e de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel transmis, conserv\u00e9es ou trait\u00e9es d\u2019une autre mani\u00e8re, ou l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 de telles donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

3 \u2013 Types de donn\u00e9es collect\u00e9es \u2013 fondement l\u00e9gal \u2013 finalit\u00e9s <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es, les donn\u00e9es sont trait\u00e9es pour des finalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es et sur base des fondements l\u00e9gaux pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 6 du RGPD.<\/p>\n\n\n\n

Si le Responsable du traitement d\u00e9cide d\u2019utiliser les donn\u00e9es pour une autre finalit\u00e9 que celle reprise dans la pr\u00e9sente politique, il fournira une information pr\u00e9alable \u00e0 la Personne concern\u00e9e au sujet de cette autre finalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le site internet peut \u00eatre consult\u00e9 et visit\u00e9 librement sans devoir communiquer aucune information personnelle vous concernant.<\/p>\n\n\n\n

Le Responsable de Traitement a la possibilit\u00e9 de traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont encod\u00e9es par le Prospect quand il introduit une demande pour recevoir un devis. <\/p>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es collect\u00e9es sont en autre : <\/p>\n\n\n\n

– nom, pr\u00e9nom, adresse e-mail, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse de l\u2019habitation, documents attach\u00e9s, message, adresse IP, version du navigateur.<\/p>\n\n\n\n

– collecte de statistiques de navigation afin d\u2019am\u00e9liorer le site web :  consultez notre Politique cookies pour plus de d\u00e9tails sur ce traitement. <\/p>\n\n\n\n

En toute circonstance, le Responsable de Traitement s\u2019engage \u00e0 ne collecter que le minimum de donn\u00e9es strictement n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du service fourni. <\/p>\n\n\n\n

En outre, les Donn\u00e9es sont collect\u00e9es principalement dans un but de d\u00e9livrer au prospect des devis conformes \u00e0 leur demande. <\/p>\n\n\n\n

Les Donn\u00e9es Les Donn\u00e9es peuvent notamment \u00eatre utilis\u00e9es pour la gestion des Clients et des contrats conclus avec les entreprises partenaires. <\/p>\n\n\n\n

4 \u2013 Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les dur\u00e9es de conservation sont d\u00e9termin\u00e9es sur plusieurs crit\u00e8res tels que le type de traitement, la finalit\u00e9 de celui-ci, le lieu o\u00f9 sont stock\u00e9es les Donn\u00e9es, le type de Personne concern\u00e9e ou encore le type de Donn\u00e9es collect\u00e9es. La dur\u00e9e de conservation d\u2019un traitement de Donn\u00e9es particulier pourra \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 la Personne concern\u00e9e qui en fait la demande.<\/p>\n\n\n\n

Le Responsable du traitement conserve les Donn\u00e9es le temps n\u00e9cessaire pour atteindre la finalit\u00e9 du traitement.<\/p>\n\n\n\n

Le Responsable du traitement conserve en tout \u00e9tat de cause les Donn\u00e9es conform\u00e9ment aux d\u00e9lais l\u00e9gaux de conservation.<\/p>\n\n\n\n

5 \u2013 Qui collecte vos donn\u00e9es ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les Donn\u00e9es sont uniquement collect\u00e9es par le Responsable du traitement, via un canal s\u00e9curis\u00e9 (chiffr\u00e9) par le biais du site internet. <\/p>\n\n\n\n

6 \u2013 Partage de donn\u00e9es <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les Donn\u00e9es fournies par le prospect sont susceptibles d\u2019\u00eatre partag\u00e9e par le Responsable de Traitement aux entreprises partenaires afin que ces derni\u00e8res puissent remettre les devis souhait\u00e9s par le prospect. <\/p>\n\n\n\n

Les Donn\u00e9es peuvent \u00e9ventuellement \u00eatre accessibles \u00e0 des tiers en relation directe avec le Responsable du traitement, lorsque cela est n\u00e9cessaire et notamment : <\/p>\n\n\n\n

– Les prestataires de services choisis par le Responsable du traitement, lesquels sont en charge de l\u2019h\u00e9bergement des sites internet, la mise \u00e0 disposition d\u2019infrastructures, les services informatiques, les services de courrier \u00e9lectronique, les services d\u2019audit et tout autre service semblable afin de leur permettre de fournir lesdits services ;<\/p>\n\n\n\n

– Vers un potentiel repreneur, en cas de transfert (total ou partiel) des activit\u00e9s du Responsable du traitement (fusion, vente, transfert d\u2019actifs, r\u00e9organisation judiciaire, etc.) ;<\/p>\n\n\n\n

– En cas de litige, les Donn\u00e9es peuvent \u00eatre transmises \u00e0 un tiers charg\u00e9 de la gestion des litiges (cabinet d\u2019avocats, soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement, etc.), lequel veillera \u00e9galement \u00e0 respecter la l\u00e9gislation applicable quant \u00e0 ces informations. <\/p>\n\n\n\n

Cette liste n\u2019est pas exhaustive. <\/p>\n\n\n\n

7\u2013 Dispositifs de s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Responsable de Traitement a mis en place un certain nombre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es sur le plan technique et organisationnel, qu\u2019elle r\u00e9\u00e9value et actualise r\u00e9guli\u00e8rement, afin d\u2019\u00e9viter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9, la communication accidentelle \u00e0 des tiers, ainsi que d\u2019en assurer la s\u00e9curit\u00e9 et de garantir l\u2019utilisation correcte des informations recueillies en vue de r\u00e9aliser le traitement concern\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

*Politiques internes relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019information.<\/p>\n\n\n\n

Seules les personnes travaillant avec le Responsable de Traitement peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es et les traiter. <\/p>\n\n\n\n

Les membres du personnel et\/ou les collaborateurs sont tenus \u00e0 la confidentialit\u00e9 et est en outre tenu de prot\u00e9ger les informations conform\u00e9ment \u00e0 la politique en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. <\/p>\n\n\n\n

*Contrats responsabilisant les sous-traitants concernant la protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n

Le Responsable de Traitement s\u2019assure que les sous-traitants \u00e9ventuels auxquels il fait appel ou les entreprises partenaires avec lesquelles il travaille offrent \u00e0 la protection de vos donn\u00e9es personnelles des garanties \u00e9quivalentes \u00e0 celles \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n

Mais encore :<\/p>\n\n\n\n

* Chiffrement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, notamment celles transmises via les formulaires du site web ;<\/p>\n\n\n\n

* Sauvegardes chiffr\u00e9es <\/p>\n\n\n\n

8 \u2013 Droits des personnes concern\u00e9es (prospects\/clients) <\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019\u00e9gard des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui les concernent, chaque prospect\/client dispose de : <\/p>\n\n\n\n